Dernière mise à jour : 20 février 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Certitud, micro-entreprise enregistrée en France (SIRET : 10082231100013), dont le siège est à Limoges (87000), Nouvelle-Aquitaine, France, représentée par son fondateur, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques sur le site certitud.eu (ci-après « le Client »).
Contact : contact@certitud.eu
Certitud commercialise exclusivement des biens numériques immatériels : des packs de templates de conformité réglementaire européenne (ci-après « les Produits »), fournis sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, DOCX, XLSX). Les Produits sont des actifs numériques pré-fabriqués, standardisés et non personnalisés. Aucune prestation de conseil ou de service sur mesure n’est proposée via cette plateforme.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Certitud est soumis au régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf pour les ventes réalisées avec des clients établis dans d’autres États membres de l’Union européenne, auxquelles les règles TVA du pays de consommation s’appliquent conformément à la réglementation OSS (One Stop Shop). La TVA applicable est collectée et remise aux autorités compétentes via notre prestataire de paiement (Paddle). Certitud se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix affichés au moment de la commande sont les prix applicables.
La commande est validée dès réception du paiement intégral. Le Client reçoit un email de confirmation avec un lien de téléchargement sécurisé. Le contrat est formé à la date de cette confirmation. En acceptant les présentes CGV lors du passage de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.
La commande est validée dès réception du paiement intégral. Le Client reçoit un email de confirmation avec un lien de téléchargement sécurisé. Le contrat est formé à la date de cette confirmation. En acceptant les présentes CGV lors du passage de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Toutefois, Certitud propose, à titre commercial et discrétionnaire, un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’achat si le Client n’a pas accédé aux fichiers. Demande à adresser à : contact@certitud.eu.
L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. Le Client est autorisé à utiliser les templates pour ses propres besoins internes de conformité, à les adapter à son contexte organisationnel et à les partager en interne au sein de sa structure. Il est formellement interdit : (i) de revendre, redistribuer ou mettre à disposition les Produits à des tiers à titre onéreux ou gratuit ; (ii) de présenter les Produits comme sa propre création originale dans un contexte commercial ; (iii) de réutiliser les Produits pour créer des offres concurrentes. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence et engage la responsabilité du Client.
L’ensemble des Produits, leur structure, leur contenu rédactionnel et leur mise en forme constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur en vertu du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales applicables. Certitud en est l’unique auteur et titulaire des droits. Toute reproduction, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
Les Produits sont des outils d’aide à la conformité réglementaire. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient remplacer l’avis d’un juriste ou d’un conseil spécialisé. Certitud garantit que les Produits sont conformes à leur description au moment de la vente. En revanche, Certitud ne garantit pas qu’un Produit couvrira intégralement les exigences de conformité spécifiques au contexte de chaque Client, les réglementations étant susceptibles d’évoluer. La responsabilité de Certitud est limitée au montant payé par le Client pour le Produit concerné. Certitud ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices consécutifs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Certitud en priorité à l’adresse contact@certitud.eu afin de rechercher une solution amiable. À défaut, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.mediateurfevad.fr. Le Client professionnel accepte la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Certitud. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse email, pays) est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l’adresse certitud.eu/politique-de-confidentialite. Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le prestataire de paiement Paddle (Paddle.com Market Limited) est susceptible de traiter certaines données indépendamment dans le cadre de ses propres obligations légales.
